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Comment se déroulent des obsèques ?
Vous souhaitez nous confier l’organisation des obsèques de votre défunt et vous vous posez des questions sur le déroulement des obsèques. Nous tenons en premier lieu à vous rassurer et à vous confirmer que toute notre équipe sera à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape, depuis la prise en charge de votre défunt jusqu’à son lieu de sépulture.
– La prise en charge de votre défunt sur son lieu de décès Nous sommes habilités à transporter votre défunt depuis son lieu de décès jusqu’à son lieu de mise en bière. Ce transport devra néanmoins avoir lieu dans les 48 heures qui suivent le décès. Votre défunt pourra reposer, selon votre choix, dans une maison funéraire (appelée aussi « funérarium »), à son domicile, dans une chambre mortuaire (communément appelée « morgue » dans un établissement de santé) ou encore dans un institut médico-légal (en cas de décision de l’autorité judiciaire). Si la personne est décédée à l’étranger, nous pouvons organiser son rapatriement en France. Si le transport excède 600 kms, le corps du défunt devra recevoir des soins de conservation.
– L’accueil de votre défunt Nous pouvons accueillir votre défunt dans notre chambre funéraire à Pluvigner et le conserver jusqu’à sa mise en bière (au plus tôt 24 H après le décès et au plus tard 6 jours après). Nous mettons à votre disposition un salon où vous et vos proches trouverez le calme et l’intimité nécessaires pour vous recueillir auprès de votre défunt pendant les quelques jours qui précèdent les obsèques (Distributeur de boissons chaudes, journaux du jour…). Un registre à signatures pourra être prévu afin que les personnes présentes tout au long du séjour et des obsèques puissent vous présenter par écrit leurs condoléances et laisser leurs messages de sympathie. N’hésitez pas à nous faire part de toute observation ou demande particulière susceptible d’améliorer votre bien-être.
– La présentation de votre défunt Afin de rendre à votre défunt une image apaisée, nos conseillers funéraires vous proposeront d’effectuer une toilette mortuaire ou des soins de conservation (effectués par un thanatopracteur diplômé d’état). Les soins de conservation sont acceptés par les religions chrétiennes mais interdits par les religions juives et musulmanes. Ces soins, effectués dans le plus grand respect, peuvent être effectués dans une maison funéraire, au domicile du défunt ou dans un établissement de santé. Il vous sera simplement demandé de nous remettre des vêtements appartenant au défunt.
– Le déroulement des obsèques Le jour des obsèques, notre maître de cérémonie et nos porteurs vous accompagneront depuis la mise en bière jusqu’au cimetière ou au crématorium afin de rendre le plus bel hommage à votre défunt.
– La mise en bière et le départ du défunt La mise en bière consiste à placer le corps du défunt dans son cercueil. Avant la fermeture de celui-ci (en présence d’un représentant de la police dans certains cas), vous serez invité à un instant de recueillement. Le cercueil sera ensuite transporté par nos soins du lieu de mise en bière jusqu’au lieu de culte, si telle était la volonté du défunt, puis au cimetière ou au crématorium. Nos porteurs prendront en charge les fleurs (transport et présentation de celles-ci) et collecteront les cartes de condoléances. Le registre de condoléances et les cartes vous seront remis par notre maître de cérémonie à la fin des obsèques.
– La cérémonie Qu’elle soit religieuse ou civile, la cérémonie d’adieu est indispensable. C’est l’instant où le défunt quitte symboliquement la vie et où les proches en prennent acte.
La cérémonie religieuse : Si la volonté du défunt était d’organiser un office religieux dans un lieu de culte (église, temple…), nous respecterons cette volonté et prendrons contact avec les personnes chargées des célébrations. Dans la religion catholique, une bénédiction ou une messe est en général célébrée avant l’inhumation ou la crémation. Avant la cérémonie, la famille du défunt rencontre le prêtre, le diacre ou l’équipe en charge des cérémonies afin de choisir les prières, les lectures et les chants qui viendront ponctuer l’hommage rendu au défunt.
La cérémonie civile : Si le défunt ne souhaite pas d’office religieux, nous vous proposons l’organisation d’une cérémonie civile. Elle peut se dérouler à la chambre funéraire, au cimetière ou au crématorium ou autres lieux. Ce moment de partage et de recueillement est essentiel car il contribue au travail de deuil. Cette cérémonie civile peut se dérouler dans l’intimité familiale ou être partagée avec les proches et amis. Notre équipe vous conseillera et vous aidera à préparer ce moment.– Le mode de sépulture Si le défunt avait exprimé une volonté concernant son mode de sépulture (« inhumation » ou « crémation »), les proches et l’entreprise de pompes funèbres ont l’obligation légale de respecter ce choix. S’il n’existe pas de sépulture existante pour accueillir le défunt, nous nous chargerons des démarches nécessaires à l’achat d’une concession.
L’inhumation désigne la mise en terre du corps du défunt dans un cimetière (ou très rarement dans un lieu privé). Le cercueil peut être déposé directement en terre ou dans un caveau (case maçonnée). Avant de procéder à l’inhumation, le maître de cérémonie vous proposera de vous recueillir afin d’honorer une dernière fois la mémoire du défunt. Après le départ des proches, la sépulture sera refermée. Le personnel disposera alors les fleurs et nettoiera les abords de la concession. Après le décès, l’inhumation représente une des grandes étapes du deuil : elle est l’instant de l’ultime séparation.
La crémation (appelée également « incinération » ou « crématisation ») consiste à brûler le cercueil contenant le corps du défunt. Cette opération, qui dure généralement 1H15mn, se déroule au crématorium.
Le temps de la crémation… Il est possible de rester sur les lieux pendant toute la durée de la crémation mais il est plutôt conseillé, compte-tenu de la dureté de l’épreuve, de rejoindre ses proches en attendant la remise des cendres par les pompes funèbres, quelques heures plus tard.
La destination des cendres… Deux choix principaux s’offrent à la famille à l’issue de la crémation : la dispersion des cendres du défunt ou leur conservation dans une urne. Si la famille souhaite se donner le temps de la réflexion, elle peut, pour une durée maximale d’un an, confier l’urne contenant les cendres du défunt au crématorium.
La dispersion des cendres : les cendres peuvent être dispersées dans un espace collectif, prévu à cet effet, appelé « jardin du souvenir », généralement aménagé dans l’enceinte du crématorium ou dans un cimetière. Les cendres peuvent également être dispersées en pleine nature (excepté dans les lieux publics) ou en pleine mer (l’urne biodégradable contenant les cendres sera alors jetée à la mer). Si la dispersion doit avoir lieu dans une autre région, nous pouvons contacter une entreprise de pompes funèbres locale qui vous accompagnera le moment venu.
La conservation des cendres : la législation ne permet plus de conserver les cendres au domicile, ni de les répartir dans plusieurs urnes. La famille qui souhaite conserver les cendres peut déposer l’urne dans une case de columbarium (“niche” individuelle destinée à accueillir une ou plusieurs urnes), dans une sépulture familiale (en pleine terre ou dans un caveau), dans un cave-urne (petit caveau pour urnes) ou sceller l’urne sur un monument funéraire. N’hésitez pas à solliciter notre équipe : elle est à votre écoute et vous aidera à prendre ces décisions importantes.– L’après Obsèques Après les obsèques, il est important pour la famille, les proches du défunt et les amis, de se retrouver pour partager un moment de convivialité. Ces instants de partage, d’échange, de dialogue permettent d’évoquer le souvenir du défunt, l’image qu’il laissera et de resserrer les liens en ces moments difficiles.
N’hésitez pas à solliciter notre équipe : elle est à votre écoute et vous accompagnera dans cette étape douloureuse.
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Que dit la loi sur la mort numérique ?
La loi d’octobre 2016 contient notamment l’article 40-1, qui dit : « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. » Cette nouvelle loi ne concerne donc pas seulement l’effacement des données. Sont également en jeu leur conservation et leur communication, par exemple celle des mots de passe des comptes. La publication est aussi possible après le décès si cela apparaît dans les dernières volontés du défunt. La loi d’octobre 2016 vous permet d’indiquer à vos proches que vous souhaitez qu’ils continuent à alimenter votre compte.
Et si vous n’avez rien prévu ? L’article 40-1 III prend en charge ce cas de figure : « En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits […] » Ce sont donc vos héritiers qui sont responsables de vos données. Ils peuvent notamment « faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour ». Mais les Conditions générales d’utilisation (CGU) affirment parfois les sites comme propriétaires des données. Les proches d’un défunt ont désormais une loi à leur opposer. À moins d’avoir laissé des volontés, les héritiers ont donc désormais un droit de contrôle sur les données du défunt. Ce sont eux qui peuvent décider de fermer ou de maintenir un compte.
Comment prévoir sa mort numérique ?
Maintenant que vous connaissez la loi, vous savez que vous êtes en droit de vous organiser pour prévoir votre mort numérique. Il vous faut prévoir des directives : ce sont vos dernières volontés. Elles sont soit générales, soit particulières. Directives générales : elles doivent être enregistrées par « un tiers de confiance numérique » certifié par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Un décret est attendu… Directives particulières : elles sont spécifiques et doivent être vues avec le responsable du traitement de données des sites. Par exemple, sur Facebook vous pouvez choisir de votre vivant la transformation de votre compte en « mémorial ». Vous pouvez modifier ou annuler ces directives quand vous voulez. Vous pouvez aussi désigner la personne chargée de les exécuter. Si vous ne désignez personne, ce sera vos héritiers. Enfin, sachez qu’il existe des sociétés qui peuvent aider vos proches à gérer votre mort numérique. Ces sociétés peuvent aussi se charger de supprimer certains comptes dont vous préférez qu’ils ne parviennent pas jusqu’à vos proches.
Comment fermer les comptes après le décès ?
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Qu'est-ce que le don d'organes ?
Souvent confondu avec le don du corps, le don d’organe mérite des explications sur son origine et son fonctionnement. Les greffes, qui se sont multipliées avec le développement du don d’organe et de tissus (la peau, par exemple), peuvent contribuer à prolonger ou à améliorer considérablement la vie d’une autre personne. Ce don, ainsi que l’utilisation des organes et autres éléments du corps humain ainsi prélevés (appelés aussi “greffons“), obéissent à des règles très strictes et sont placés sous le contrôle d’un organisme public : l’Établissement Français des Greffes.
Le don d’organes est un acte de générosité et de solidarité humaine. Il est donc entièrement gratuit. Il respecte l’anonymat donneur receveur : la famille du donneur ne connaîtra pas le nom du receveur et vice versa. Toutefois, la famille du donneur pourra être informée du résultat des greffes par les équipes médicales.La réglementation : La loi dite “bioéthique“ du 29/07/1994 a prévu que toute personne est supposée avoir consenti au don d’organes en vue de greffes après son décès, si elle n’a pas manifesté son opposition de son vivant.
À partir de ces règles générales, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
– Si le défunt avait clairement manifesté, de son vivant, le souhait de faire don de ses organes (par exemple en portant sur lui la carte de donneur de l’Établissement Français des Greffes), le prélèvement peut être effectué immédiatement. La manifestation de la volonté du donneur peut également avoir été exprimée lors de son admission à l’hôpital, avant une opération.
– Si le médecin ne connaît pas la décision du défunt, il devra s’efforcer de recueillir le témoignage de sa volonté auprès de sa famille.
– Si le défunt est un mineur, seuls ses parents (ou son représentant légal) sont autorisés à consentir par écrit au don d’organes en vue de greffe.La mise en œuvre : Les organes qui peuvent faire l’objet d’une greffe sont notamment le cœur, les poumons, le rein, le foie ou le pancréas. On peut également prélever et greffer des tissus comme la cornée, les os, les valves cardiaques, les tissus ou la peau. Le don d’organe ne peut intervenir qu’en cas de mort encéphalique, appelée également “mort cérébrale“. Il s’agit d’un état particulier (environ 2000 décès sur les 500 000 constatés chaque année en France), dans lequel le cerveau est irrémédiablement détruit, mais où les équipes médicales peuvent maintenir artificiellement l’activité cardiaque et la respiration durant quelques heures. Ceci explique la nécessité d’une décision rapide pour organiser un éventuel prélèvement. Certains tissus, telle la cornée, peuvent en revanche faire l’objet d’un don quelles que soient les circonstances médicales du décès.
Le prélèvement est un acte chirurgical, effectué avec toutes les précautions nécessaires pour respecter l’aspect extérieur du corps. Ce dernier est ensuite rendu à la famille, qui peut alors organiser les obsèques selon les souhaits du défunt ou, à défaut, selon ses propres décisions.
Bien entendu, aucun frais relatif au transport du corps et à son retour après le prélèvement n’est à la charge de la famille.À savoir. . .
La brochure éditée par l’établissement français des greffes contient notamment deux documents très utiles :
– Si vous acceptez le don d’organes en cas de décès : Une carte de donneur, qu’il vous suffira de porter sur vous après l’avoir remplie. Par précaution, pensez également à faire connaître clairement votre accord à vos proches, afin qu’ils sachent quelle attitude adopter en cas de décès.
> France ADOT (Fédération des Associations pour le Don d’Organes et de Tissus humains)
BP 35 – 75462 Paris cedex 10 – Tél. : 01 42 45 63 40
Site internet : www.france-adot.org
– Si vous refusez le don d’organes en cas de décès : Un formulaire qui vous permettra d’être inscrit au Registre National des Refus (RNR), que les médecins doivent obligatoirement consulter avant tout prélèvement. Après l’avoir rempli, il vous suffira de l’adresser, avec une copie lisible d’un document d’identité et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour confirmation de l’enregistrement au RNR.
> Registre national des refus
BP 2331 – 13213 Marseille cedex 02
Site internet : www.documentissime.fr/formulaires -
Quels sont les nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie ?
La loi du 2 février 2016 modifie les dispositions relatives à la fin de vie : des droits renforcés et des droits nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie. Chacun peut exprimer ses volontés sur la fin de vie, qu’il soit en bonne santé ou malade.
Qu’est-ce qu’apporte la loi du 2 février 2016 ?
La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, en plus de clarifier les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Les directives anticipées deviennent l’expression privilégiée de la volonté du patient hors d’état de le faire et s’imposent désormais aux médecins. Cette évolution de la loi qui concerne les directives anticipées et qui porte sur leur opposabilité à l’égard du médecin est la plus significative.
Mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité
La loi du 2 février 2016 permet de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et en clarifiant l’usage de la sédation profonde et continue, jusqu’au décès, en phase terminale.
Elle permet également de conforter la place de l’expression de la volonté du patient dans le processus décisionnel et en particulier de ses « volontés précédemment exprimées ».
Concrètement, la loi permet de :
- Réaffirmer le droit du malade à l’arrêt de tout traitement,
- Rendre contraignantes les directives anticipées pour les médecins et développer les directives anticipées en les formalisant,
- Prendre en compte les volontés exprimées par écrit sous forme de directives formalisées éventuellement contraignantes, et assurer leur accessibilité,
- À défaut de l’existence de directives anticipées, prendre en compte l’expression des volontés exprimées par le patient portées par le témoignage de la personne de confiance ou à défaut tout autre témoignage de la famille ou des proches,
- Améliorer l’accès et l’utilisation des directives anticipées pour les professionnels de santé et le public,
- Maintenant d’utiliser un modèle de directives anticipées qui pourra être rédigé de préférence avec l’aide de son médecin,
- D’enregistrer les directives anticipées pour faciliter leur accessibilité et développer l’information.
Pour les professionnels de santé, ce qui va changer :
- Une obligation pour les professionnels de santé de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que toute personne ait le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance (article 1 de la loi),
- Une prise en charge de la fin de vie qui renforce les droits des patients,
- Une meilleure prise en compte de la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale par des traitements analgésiques et sédatifs,
- Une obligation pour le médecin de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité, de refuser ou ne pas recevoir un traitement (article 5 de la loi),
- Un rôle renforcé d’information auprès de leurs patients sur la possibilité et les conditions de rédaction de directives anticipées (article 8 de la loi).,
J’exprime mes volontés pour ma fin de vie: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf
Article publié sur le site du Ministère des Solidarités et des Santés mis à jour le 22/02/07 https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/findevie/ameliorer-la-fin-de-vie-en-france/article/loi-fin-de-vie-du-2-fevrier-2016
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Peux-on récupérer le dossier d'un parent décédé ?
Article paru le 31/07/2018 sur l’Ouest France
“Si une personne décédée ne s’y est pas opposée de son vivant, ses ayants droit peuvent demander à voir son dossier médical. Cette requête est à envoyer à l’établissement de santé concerné en recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit contenir des copies de la pièce d’identité et du certificat d’hérédité du demandeur. Il doit expliquer les motifs de cette consultation. Seuls ceux visant à connaître les causes du décès, à défendre la mémoire du défunt ou à faire valoir des droits pourront aboutir à une réponse positive.
À réception du courrier, l’établissement a huit jours pour répondre (deux mois si le décès remonte à plus de cinq ans). S’il est autorisé, l’accès au dossier médical sera limité aux seuls éléments répondant aux motifs de la demande. Cet accès est gratuit et peut se faire sur place. Une copie du dossier peut aussi être envoyée : les frais (photocopie et envoi) sont à la charge du demandeur.
Si l’établissement refuse, sa réponse doit être motivée et envoyée au demandeur. En cas de refus ou de non-réponse, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada, www.cada.fr) est l’autorité à saisir pour un dossier lié à un établissement public.
Pour un établissement privé, il faut s’adresser au conseil départemental de l’ordre des médecins. Ce recours est à faire dans le mois suivant la réception du refus (deux mois après l’envoi en cas de non-réponse). Il doit inclure les copies de la demande initiale (avec justificatifs d’identité, etc.) et, si possible, le refus. Contactez également le Défenseur des droits ou son délégué local, il pourra vous appuyer dans vos démarches.”
Site des défenseurs des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/